Lundi 10 décembre, au cours d’une première soirée, préparée avec Jacqueline et Jacques Dauphin, une trentaine d’Amis de La Vie souhaitaient actualiser leurs connaissances sur la justice avec Jean-Marie Fayol, ancien juge pour enfants, conseiller puis président de chambre à la Cour d’Appel, formateur à l’Ecole de la Magistrature et président de la Ligue des Droits de l’Homme de la Loire.
Juger c’est appliquer la loi
Oui mais qu’est ce que la loi ? C’est l’emboitement de différents blocs avec des responsables différents à chaque niveau (disapositive 3 du powerpoint de présentation de l’intervenant disponible en cliquant ici) :
– pour les décrets et les arrêtés : le gouvernement
– pour les lois : le parlement
– pour la constitution : le Conseil constitutionnel
S’y ajoute la jurisprudence, mais qui ne s’impose pas en France contrairement au droit anglo-saxon.
4 principes démocratiques du système judiciaire (diapositive 5) :
– le contradictoire : pourquoi aller devant un tribunal et en s’appuyant sur quels textes ;
– la défense : pouvoir se défendre de l’arbitraire d’un juge ; la défense par un spécialiste (avocat) est obligatoire pour les mineurs ;
– l’appel : disposer d’un délai pour médire son juge ;
– la qualification : acte ou tentative d’acte, crime ou délit. : repérer la loi qui punit les faits
Les acteurs du judiciaire (diapositive 6)
L’organisation de la justice française (diapositives 7 à 11)
À noter :
– les crimes ne représentent que 0.4 % des affaires jugées ;
– le juge a un degré de liberté sur la sanction (peine prononcée/peine encourue)
– un officier de police judiciaire ne peut pas refuser de prendre une plainte avec justification ; le procureur décide de la poursuite ou non et peut être saisi en cas de refus du dépôt de plainte.
Indépendance de la justice
Le juge du siège est indépendant, le magistrat du parquet est dépendant.
Par exemple le juge d’instruction reçoit des réquisitions du parquet, des demandes des avocats.
Le juge a besoin de prendre de la distance ( indépendance) par rapport à ses propres idées (politiques, religieuses), son vécu familial et aux médias. Il y a souvent (toujours) des essais d’influence du pouvoir politique ; au juge de prendre ses distances. Il y a une volonté d’indépendance du parquet malgré sa dépendance statutaire par exemple pour les nominations.
Les juges sont des personnes humaines, parfois courageuses, parfois non.
Dans ce domaine de la prise de distance( l’indépendance), il y a des formations pour les jurés et à l’ENM pour les juges pour enfants.
Quelques questions des participants
Le secret de l’instruction ? les avocats ne sont pas tenus au secret et le parquet fait des remontées au ministère d’où des possibilités de fuite et de pressions des politiques.
Les moyens de la justice ? Ils sont insuffisants (les magistrats sont 2 à 3 fois plus nombreux en Allemagne !) d’où, soit des délais très longs, soit le travail est mal fait (le jugement n’est motivé que s’il y a appel, alors qu’il devrait toujours l’être (ne doit être motivé que s’il y a appel). Or, il faut du temps pour juger : entendre, écouter et essayer de comprendre pourquoi avant de juger. La pression sur la productivité entraine des sanctions plus lourdes, et moins adaptées au cas jugé, une répression plus forte et une augmentation de la récidive.
Enfin une grosse partie du budget va à la construction de prisons, ce qui là aussi ne sert à rien pour les petites et moyennes peines et génère des multirécidivistes au détriment de dépenses pour la réinsertion (diapostives 12 et 13).
Jean-Paul Vuiart, relu et précisé par Jean- Marie Fayol
Une deuxième soirée, dans la continuité de celle ci s’est déroulée le 14 janvier. Retrouvez le compte-rendu en cliquant ici.